Conditions générales de vente
En vigueur au 20 mai 2025
ARTICLE 1 CHAMP DAPPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site
www.matacare.com par la micro-entreprise MataCare. Elles s'appliquent à toute commande passée par un consommateur ou un professionnel
en France, en Europe ou à l'international.
ARTICLE 2 IDENTITÉ DU VENDEUR
Représentant légal: Fatoumata DOUCOURE
Nom commercial : MataCare
Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI)
SIRET : 942 452 358 00018
Adresse : 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France
E-mail : contact@matacare.com
ARTICLE 3 PRODUITS
Les produits commercialisés sont :
- Gélules capillaires (compléments alimentaires)
- Sérums 100 % naturels
- Accessoires : bonnets en satin, brosses massantes en silicone, pochons
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur, MataCare ne garantit pas un résultat identique pour tous les utilisateurs, les effets pouvant varier selon les individus. Les compléments alimentaires ne peuvent se substituer à une alimentation variée, équilibrée et un mode de vie sain. ( conformément au code de la santé publique, art L.5122-15).
ARTICLE 4 PRIX & PAIEMENT
Les prix sont affichés en euros TTC. Les frais de livraison sont ajoutés lors de la commande.
Paiement immédiat via Stripe, PayPal. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. MataCare se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de non-paiement, incident de paiement ou suspicion de fraude, sans indemnité. Conformément à l'article L.221-11 DU CODE DE LA CONSOMMATION, la confirmation de commande constitue un contrat à distance entre le vendeur et l'acheteur.
ARTICLE 5 COMMANDE
Toute commande validée par le client constitue une acceptation irrévocable des présentes CGV. Le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour passer commande.
ARTICLE 6 LIVRAISON
France : 2 à 5 jours ouvrés ; Europe : 3 à 7 jours ouverts ; Hors UE : jusqu'à 10 jours ouvrés.
Matacare met tout en œuvre pour respecter ces délais, mais ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables à des circonstances indépendantes de sa volonté (notamment en cas de force majeure, perturbations logistiques, grèves, intempéries, blocages douaniers, etc.)
En cas de non-acheminement du colis pour des raisons non imputables à MataCare (telles qu'adresse incorrecte ou incomplète, absence du client lors de la livraison, non-retrait du colis dans les délais impartis par le transporteur) et si le client souhaite une nouvelle expédition, celle-ci ne pourra être effectuée qu'après règlement intégral des frais de réexpédition par le client.
ARTICLE 7 DROIT DE RÉTRACTATION & EXCEPTIONS
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exceptions (article L.221-28) : le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux produits ouverts et non scellés (gélules, sérums) pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé
ARTICLE 8 RETOURS
Les retours sont acceptés uniquement pour les produits non ouverts, non utilisés, dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable à MataCare. Aucun remboursement ne sera effectué avant réception et vérification du produit retourné
ARTICLE 9 GARANTIES LÉGALES
Conformité (L.217-3) et vices cachés (art. 1641 du Code civil).
ARTICLE 10 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site (textes, images, logos, charte graphique, vidéos, produits) sont la propriété exclusive de MataCare et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable écrite est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 11 DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles en adressant une demande à : contact@matacare.com.
Pour plus de détails, voir la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
ARTICLE 12 LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
En cas de litige avec un consommateur, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le client peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/